1. Qu'est-ce que le LEI ?
Le LEI (Legal Entity Identifier) est un code de 20 caractères alphanumériques qui identifie de manière unique les entités juridiques participant aux transactions financières. Il a été créé par le G20 après la crise financière de 2008 pour améliorer la transparence des marchés financiers.
Exemple de LEI :
549300ABCDEFGHIJ1234Format : 20 caractères (4 premiers = code LOU, 2 zéros, 12 aléatoires, 2 de contrôle)
2. Qui Doit Avoir un LEI ?
⚠️ Obligation Légale
- • Transactions sur dérivés de gré à gré (OTC)
- • Opérations de financement sur titres
- • Déclarations sous MiFID II
- • Émissions d'obligations sur les marchés
- • Certaines opérations bancaires complexes
💡 Avantages
- • Améliore la transparence réglementaire
- • Facilite les relations bancaires
- • Préparation à l'internationalisation
- • Confiance des partenaires financiers
- • Conformité réglementaire européenne
3. Procédure INSEE pour les Entreprises Françaises
🏛️ L'INSEE comme LOU Agréé
L'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) est un LOU (Local Operating Unit) agréé par la GLEIF pour délivrer des LEI aux entreprises françaises via le portail lei-france.insee.fr. Cette solution présente plusieurs avantages :
- • Tarifs compétitifs : 120€ pour l'obtention, 50€ pour le renouvellement
- • Interface française : Procédure entièrement en français
- • Simplicité : Intégration avec les données SIRENE existantes
- • Fiabilité : Organisme public français reconnu
- • Support : Assistance en français par des agents publics
4. Étapes de la Demande via l'INSEE
Étape 1 : Vérification d'Éligibilité
Assurez-vous que votre entreprise est immatriculée en France et possède un numéro SIREN.
✓ Entreprise française avec SIREN ✓ Personne morale ✓ Activité nécessitant un LEI
Étape 2 : Accès au Portail INSEE
Rendez-vous sur le site officiel INSEE dédié aux LEI :
Étape 3 : Création du Compte
Créez un compte sur le portail INSEE ou utilisez vos identifiants existants si vous en avez déjà un pour d'autres démarches administratives.
Étape 4 : Saisie des Informations
Complétez le formulaire en ligne avec les informations de votre entreprise. Beaucoup de champs sont pré-remplis grâce aux données SIRENE.
Étape 5 : Validation et Attribution
Après vérification des informations, l'INSEE attribue automatiquement votre LEI. Vous recevez une confirmation par email.
5. Documents Nécessaires
📋 Pièces Justificatives
Documents Obligatoires
- • Numéro SIREN de l'entreprise
- • Informations du représentant légal
- • Adresse du siège social
- • Forme juridique exacte
Informations Complémentaires
- • Code APE/NAF
- • Date de création
- • Capital social
- • Site web (si applicable)
Avantage : La plupart des informations sont automatiquement récupérées depuis la base SIRENE, simplifiant considérablement la procédure.
6. Délais et Tarification INSEE
⏰ Délais de Traitement
💰 Tarification INSEE
Tarifs officiels INSEE - Validité 1 an
7. Renouvellement et Gestion
🔄 Renouvellement Automatique
L'INSEE gère automatiquement le renouvellement de votre LEI chaque année. Aucune action de votre part n'est requise, sauf en cas de modification des données de l'entreprise.
- • Renouvellement automatique annuel
- • Notification par email avant expiration
- • Aucune interruption de service
- • Mise à jour des données SIRENE automatique
⚠️ Obligations de Mise à Jour
Vous devez signaler à l'INSEE tout changement important concernant votre entreprise :
- • Changement d'adresse du siège social
- • Modification de la forme juridique
- • Changement de représentant légal
- • Fusion, absorption ou scission
- • Cessation d'activité